Le contrat frais de santé mis en place dans votre entreprise doit au minimum prévoir les remboursements définis par le panier de soins ANI. Vous pouvez décider de mettre en place un régime santé collectif supérieur. Dans ce cas, vous devez veiller à ce que celui-ci ne dépasse pas les limites de garanties du contrat responsable, si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal et social de faveur.

Le tableau ci-dessous vous présente de façon synthétique les remboursements minimum et maximum que votre contrat doit prendre en charge pour respecter ces nouvelles obligations.

 

TABLEAU DE GARANTIES ANI / CONTRAT RESPONSABLE

Prise en charge MINIMALE obligatoire Prise en charge MAXIMALE autorisée
MEDECINS ET HONORAIRES MEDICAUX (y compris praticiens hospitaliers)
Honoraires & actes des médecins adhérents au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) Ticket modérateur /
Honoraires & actes des médecins non adhérents au CAS Ticket modérateur – 125% de la base de remboursement (2015-2016) puis 100% en 2017

– Prise en charge inférieure à 20% de la prise en charge dans le cadre du CAS
Auxiliaires médicaux, biologie, transport médical Ticket modérateur /
HOSPITALISATION
Forfait journalier (hors établissement médico-sociaux) Illimité /
Frais de séjour Ticket modérateur /
PHARMACIE
Remboursée à 65% Ticket modérateur /
Remboursée à 30% et 15% Pas d’obligation de prise en charge /
DENTAIRE
Soins Ticket modérateur /
Prothèses dentaires 125% du tarif de convention /
Orthodontie 125% du tarif de convention /

 

La prise en charge optique peut être de 2 types :

  • Soit le contrat ne prend en charge que le ticket modérateur
  • Soit le contrat va au-delà et doit respecter des remboursements minimum et maximum

 

OPTIQUE
Prise en charge MINIMALE obligatoire Prise en charge MAXIMALE autorisée
Plancher Plafond
Equipement simple Ticket modérateur 100 € 470 €
Equipement complexe Ticket modérateur 200 € 750 €
Equipement très complexe Ticket modérateur 200 € 850 €
Equipement mixte (verre simple + verre complexe) Ticket modérateur 150 € 610 €
Equipement mixte (verre simple + verre très complexe) Ticket modérateur 150 € 660 €
Equipement mixte (verre complexe + verre très complexe) Ticket modérateur 200 € 800 €

 

Ces limites s’appliquent pour une période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue. La prise en charge des montures est quant à elle plafonnée à 150 euros.

 

 

A noter

Certains actes de santé courants (médecine douce, lentilles notamment…) n’entrent pas dans le périmètre obligatoire du panier de soins ni du contrat responsable. Cependant, rien ne vous interdit de les intégrer à vos garanties.

 

Bon à savoir

Si le salarié souhaite être couvert au-delà des garanties proposées par le contrat collectif mis en place dans l’entreprise, il pourra souscrire à titre individuel à une sur-complémentaire santé pour renforcer sa protection.