Loi partage de la valeur

Evolution de la loi sur le partage de la valeur : Depuis le début de l’année 2025 et pour une durée expérimentale de 5 ans, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ont l’obligation de mettre en place un système de partage de la valeur. Désormais, les entreprises répondant aux critères suivants sont concernées par l’expérimentation :

  • Forme juridique : Être constituée sous forme de société (SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA ou SCS).
  • Effectif : Employer entre 11 et 49 salariés.
  • Dispositifs existants : Ne pas avoir d’accord de participation ou d’intéressement en cours.
  • Performance financière : Avoir réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (pour une application au 1er janvier 2025, les exercices 2022, 2023 et 2024 seront pris en compte).

 

Pour les entreprises qui remplissent les critères ci-dessus, les employeurs ont l’obligation de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur sous l’une des trois formes suivantes :

    • La mise en place d’un plan de participation ou d’intéressement ;
    • L’abondement d’un plan d’épargne salariale : (PPE ou Perco) ;
    • Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Source : service-public.fr

Mis à jour : 12/02/2025