🏢 Catégories objectives : êtes-vous en conformité ?

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle définition des catégories objectives s’applique aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place par les entreprises. Si votre accord collectif ou votre décision unilatérale (DUE) a été instauré avant cette date et n’a pas été mis à jour avant le 31 décembre 2024, il est désormais essentiel de le régulariser pour rester en conformité.

🔎 Ce qui change

Avant, les catégories objectives étaient définies par la convention AGIRC-ARRCO. Désormais, elles reposent sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 :
✔️ Cadres : Article 2.1 et 2.2 de l’ANI
✔️ Non-cadres : Personnel ne relevant pas de ces articles

⚠️ Point d’attention pour les accords collectifs agréés par l’APEC

Le décret du 30 juillet 2021 prévoit que certains salariés non-cadres puissent être intégrés à la catégorie des cadres selon des accords interprofessionnels ou de branche agréée par la Commission paritaire de l’APEC. Pensez à vérifier si votre convention collective est concernée !

📅 Quel calendrier ?

Depuis le 1er janvier 2025 : la mise en conformité devient obligatoire suite à la fin de période transitoire

🚨 Quels risques en cas de non-conformité ?

Sans modification de votre accord, votre entreprise pourrait être exposée à un redressement URSSAF et perdre l’exonération fiscale et sociale attachée au contrat collectif.

Mis à jour : 10/02/2025